Dépôt des comptes annuels au greffe
Une fois vos comptes approuvés, je les dépose au greffe dans les délais, avec la déclaration de confidentialité si votre société y a droit.
70 € HT par dépôt | tarif dégressif pour les dépôts en série
Ce qui est compris
- Contrôle des piècesVérification de la présence et de la cohérence des documents comptables et du procès-verbal.
- Déclaration de confidentialitéPour les micro et petites entreprises qui souhaitent ne pas rendre publics tout ou partie de leurs comptes.
- Dépôt sur le guichet uniqueTransmission des comptes au greffe compétent.
- SuiviRéponse aux éventuelles régularisations et envoi du récépissé de dépôt.
Les pièces à me transmettre
- Bilan, compte de résultat et annexe de l'exercice
- Procès-verbal d'approbation des comptes signé
- Décision d'affectation du résultat
- Rapport du commissaire aux comptes, le cas échéant
Les actes (statuts, procès-verbaux) sont rédigés par vous ou par votre conseil. Je contrôle leur cohérence avant le dépôt.
Délais et frais officiels
Rappel : les comptes doivent être approuvés dans les six mois suivant la clôture de l'exercice, puis déposés dans le mois qui suit l'approbation (deux mois en cas de dépôt électronique).
Frais officiels : frais de greffe selon le tarif réglementaire, refacturés sur justificatif. Aucune annonce légale n'est nécessaire.
Cabinets : tarif dégressif pour les campagnes de dépôt de juin et juillet, sur demande.
Questions fréquentes
Quand faut-il déposer les comptes annuels ?
Dans le mois suivant leur approbation, porté à deux mois en cas de dépôt électronique. L'approbation intervient elle-même dans les six mois suivant la clôture.
Mes comptes peuvent-ils rester confidentiels ?
Les micro-entreprises peuvent demander la confidentialité de l'ensemble de leurs comptes, et les petites entreprises celle de leur compte de résultat, sous conditions de seuils.
Que risque-t-on en cas de dépôt tardif ?
Le défaut de dépôt peut entraîner une injonction de déposer sous astreinte et une amende. Mieux vaut régulariser rapidement.
Un dossier à confier ?
Devis gratuit, réponse dans la journée ouvrée.