Modifications statutaires : transfert de siège, dirigeant, capital
Votre société évolue ? Je dépose la formalité de modification sur le guichet unique et je vous transmets le Kbis à jour.
190 € HT par dossier | +60 € HT par modification supplémentaire | bénéficiaires effectifs seuls : 70 € HT
Ce qui est compris
- Transfert de siègeDans le même département ou vers un autre ressort de greffe.
- Changement de dirigeantNomination, démission ou révocation d'un président, gérant ou directeur général.
- Dénomination, objet, capitalChangement de nom, extension ou modification de l'activité, augmentation ou réduction de capital.
- Annonce légale et suiviPublication de l'avis de modification, dépôt, réponse aux régularisations, envoi du Kbis.
Les pièces à me transmettre
- Procès-verbal de la décision (assemblée, associé unique ou président) signé
- Statuts mis à jour, certifiés conformes par le représentant légal
- Pour un transfert de siège : justificatif d'occupation du nouveau local
- Pour un nouveau dirigeant : pièce d'identité et attestation de non-condamnation et de filiation
- Pour une modification de capital : justificatifs selon l'opération (dépôt des fonds, rapport, etc.)
Les actes (statuts, procès-verbaux) sont rédigés par vous ou par votre conseil. Je contrôle leur cohérence avant le dépôt.
Délais et frais officiels
Délai : dépôt sous 2 à 5 jours ouvrés après réception d'un dossier complet.
Frais officiels à prévoir : annonce légale (forfait 2026 : 109 € HT pour un transfert de siège ou un changement de dirigeant) et frais de greffe selon le tarif réglementaire, refacturés sur justificatif.
Plusieurs modifications décidées en même temps sont déposées en une seule formalité : vous ne payez qu'une annonce et un dépôt.
Questions fréquentes
Peut-on regrouper plusieurs modifications ?
Oui. Si elles sont décidées le même jour, elles font l'objet d'une seule formalité et d'une seule annonce légale. Chaque modification supplémentaire est facturée 60 € HT.
Le changement de dirigeant impose-t-il de modifier les statuts ?
Seulement si le dirigeant est nommé dans les statuts. Dans le cas contraire, le procès-verbal de nomination suffit.
Faut-il mettre à jour les bénéficiaires effectifs ?
Oui, dès que la répartition du capital ou le contrôle de la société change. Je peux déposer cette déclaration avec la modification ou seule (70 € HT).
Un dossier à confier ?
Devis gratuit, réponse dans la journée ouvrée.